Conditions générales de vente

NTV COMMUNICATION • En vigueur au 13/02/2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par NTV Communication, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 99476764800011, située au 60 allée des Violettes, 97490 Saint-Denis, La Réunion.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en communication.

Article 2 - Prestations

2.1 Nature des prestations

NTV Communication propose les prestations suivantes :

• Productions de vidéos

• Création d'identité visuelle

• Création de site internet vitrine

• Réalisation d'audit de communication

• Accompagnement Canva

• Conférences et formations

2.2 Détails et tarifs

Les prestations, leurs contenus détaillés et tarifs sont précisés dans les devis individuels remis au Client. Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et peuvent être soumis à des conditions spéciales (remise solidaire, majoration urgence) mentionnées dans le devis.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par NTV Communication est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités sont susceptibles d'être révisés.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est considérée comme définitive après retour du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute commande validée engage le Client pour l'intégralité de la prestation.

3.3 Modifications

Toute modification de la prestation demandée par le Client après validation du devis donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un avenant. Les modifications substantielles peuvent entraîner un ajustement des délais et des tarifs.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. NTV Communication se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur lors de l'acceptation du devis.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : 30 % à 40 % du montant total à la commande (selon la prestation)

• Solde : à régler en une seule fois à la livraison de la prestation, ou en 2 à 3 échéances selon accord préalable

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces (dans la limite légale), ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Tout retard de paiement du solde peut entraîner la suspension de la livraison des fichiers finaux ou de la mise en ligne du site internet jusqu'à complet règlement.

Article 5 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la complexité de la prestation et de la réactivité du Client dans la transmission des éléments nécessaires (contenus, visuels, validations).

En cas de demande d'urgence (réduction du délai de 40 % ou plus), une majoration de 30 % sera appliquée au tarif de base.

NTV Communication ne saurait être tenue responsable d'un retard dû à un cas de force majeure, à un manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires, ou à toute autre cause indépendante de sa volonté.

Article 6 - Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir à NTV Communication tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, logos, photos, accès, etc.) dans les délais convenus

• Valider les propositions et les livrables dans les délais impartis afin de ne pas retarder l'exécution de la prestation

• S'assurer de disposer des droits d'utilisation sur tous les contenus (textes, images, logos) qu'il transmet à NTV Communication

• Régler les sommes dues aux échéances prévues

Article 7 - Livraison et réception

Les livrables (fichiers, documents, accès au site, etc.) sont transmis au Client par voie électronique (email, lien de téléchargement, partage sécurisé) ou selon les modalités convenues dans le devis.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception pour formuler d'éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.

Les fichiers sources et fichiers de travail restent la propriété de NTV Communication, sauf mention contraire dans le devis. Seuls les fichiers finaux (formats d'export : PDF, PNG, JPG, etc.) sont remis au Client.

Article 8 - Révisions et modifications

Chaque prestation comprend un nombre défini de séries de révisions, tel que précisé dans le devis (exemple : 2 séries de révisions).

Une série de révisions correspond à l'ensemble des modifications demandées en une seule fois par le Client suite à une présentation. Les demandes de révisions doivent être transmises de manière claire et groupée.

Toute révision supplémentaire au-delà du nombre prévu sera facturée 100 € par série supplémentaire, sauf accord préalable différent.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits d'auteur

Toutes les créations réalisées par NTV Communication (logos, chartes graphiques, supports de communication, sites internet, etc.) sont protégées par le droit d'auteur et restent la propriété intellectuelle de NTV Communication jusqu'au paiement intégral de la prestation.

9.2 Cession des droits d'utilisation

Une fois la prestation intégralement réglée, NTV Communication cède au Client les droits d'utilisation des créations livrées pour l'usage convenu (communication de l'entreprise du Client, supports print et web, etc.). Cette cession ne comprend pas les droits de reproduction, de modification ou de revente des créations à des tiers.

9.3 Droit de présentation

NTV Communication se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de présentation de son portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf opposition écrite du Client.

Article 10 - Responsabilités et garanties

10.1 Obligation de moyens

NTV Communication s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art. Toutefois, les prestations de conseil, de création graphique et de développement web constituent une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Limitation de responsabilité

NTV Communication ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les livrables.

La responsabilité de NTV Communication est limitée au montant total de la prestation facturée.

10.3 Hébergement et maintenance

Concernant les sites internet créés, l'hébergement et le nom de domaine sont à la charge du Client. NTV Communication n'est pas responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergeur, au nom de domaine, ou à une mauvaise utilisation du site par le Client. Les prestations de maintenance sont facturées séparément selon les tarifs en vigueur.

Article 11 - Annulation et résiliation

11.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis à NTV Communication à titre de dédommagement, sauf accord amiable entre les parties.

Si la prestation a déjà été partiellement réalisée, le Client sera facturé au prorata du travail effectué, en sus de l'acompte.

11.2 Résiliation par NTV Communication

NTV Communication se réserve le droit de résilier la prestation en cas de non-respect des engagements du Client (fourniture des éléments, paiement, comportement inapproprié). Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à NTV Communication.

Article 12 - Confidentialité

NTV Communication s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation. Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 - Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, NTV Communication propose à ses clients consommateurs, en cas de litige, une procédure de médiation conventionnelle.

Le médiateur de la consommation désigné est :

CNPM – Médiation de la consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Article 15 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.

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NTV COMMUNICATION

Nicolas Cervantes

Micro-entreprise – SIRET 99476764800011

60 allée des Violettes, 97490 Saint-Denis, La Réunion

Email : contact@ntvcom.fr